Hamecher Montauban, S.A.S.. au capital de 153 000 euros dont le siège social est situé 40 IMP DE MAASTRICHT 82000 MONTAUBAN, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montauban sous le numéro 846 950 293, didier.sirejol@hamecher.fr, 02.31.350.366, TVA n°FR08846950293[ci-après désigne : « le vendeur »]
1. CHAMP D’APPLICATION
Le client reconnait et accepte que, sauf stipulation contraire écrite, les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « les CGV ») s’imposent aux ventes conclues via le site Internet de la société Hamecher Montauban accessible à l’adresse URL www.boutiquemercedes.fr [ci-après « le Site »]. Le Site s’adresse exclusivement es CGV ne concernent donc que lesaux internautes qui sont des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leurs besoins privés [ci-après « les utilisateurs du site » ou « le client »] . A défaut de stipulations particulières convenues par écrit entre les parties, les commandes sont uniquement soumises aux présentes CGV. En procédant à une commande sur le Site, le client reconnait qu’il souscrit aux présentes conditions générales de vente et qu’il accepte de s’engager contractuellement avec Hamecher Montauban en vertu des termes desdites conditions générales. Les CGV ont été mises à jour le 30 septembre 2022. Les présentes CGV sont éditées uniquement en langue française...
2.MODALITÉ DE SOUSCRIPTION DES COMMANDES ET PROCESSUS D’ACHAT
Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.
Tous nos articles sont préparés à la demande et viennent directement du constructeur MERCEDES BENZ.
Le processus de commande est organisé de la manière suivante :
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande, en ce y compris un récapitulatif des frais de livraison associés à la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier et de procéder à la correction d’éventuelles erreurs.Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué à l’utilisateur la faculté dont il dispose ou non d’exercer son droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant.
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « commande avec obligation de paiement », puis à effectuer son paiement en étant redirigé à cet effet sur l’interface de paiement sécurisée.
Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 72 heures.
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison.
Le délai de préparation des commandes est compris entre 2 et 20 jours à compter de l’encaissement par Hamecher Montauban du payement par le client.
3.PRIX DES PRODUITS, TAXES ET FRAIS DE LIVRAISON
Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises (TVA 20%), et hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Hamecher Montauban, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant toute confirmation de commande et avant tout règlement..
Le client reconnait et accepte que les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Sitôt intégralement payé, le client est propriétaire des produits acquis et supporte seul les risques pesant sur lesdits produits.
4.INFORMATIONS RELATIVES AU PAIEMENT
L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire, Paypal ou virement.
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Payplug.
3X 4X AVEC FRAIS Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank. Les conditions générales de recours au service de payement en plusieurs fois avec frais sont fixées exclusivement par ONEY BANK. Le client souscrit directement aux conditions générales de ONEY BANK, Hamecher Montauban demeurant un tiers à la convention de payement conclue entre ONEY BANk et le client .
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les délais de préparation définis à l’article ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
5.LIVRAISON
a) Délai
Sauf précision contraire sur la page de présentation du produit, les commandes en France métropolitaine sont livrées par Colissimo, ou tout transporteur désigné par le vendeur dans un délai de 7 jours ouvrés maximum auprès expiration du délai de préparation prévu par l’article 2 des présentes
Pour toute commande supérieure à xxx pièces et/ou de plus de xxxx€, les délais de livraison sont alors de xxx semaines après expiration du délai de préparation prévu par l'article 2 des présentes conditions générales.
b) Erreur de livraison et vice apparent
L’utilisateur s’engage à vérifier la conformité du produit à sa commande lors de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation écrite un délai de sept jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l’utilisateur, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
c) Avarie et perte partielle
En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’utilisateur de le refuser. De même, l’utilisateur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. L’utilisateur devra par ailleurs informer sans délai par écrit le vendeur de tout refus et de son motif, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis refusé retourné par l’expéditeur et au plus tard une semaine après réception par Hamecher Montauban de l’écrit du client l’informant du refus du colis. Dans pareil cas, les délais de préparation et de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
6.DROIT DE RÉTRACTATION ET SERVICE CLIENTÈLE
a) Service clientèle
Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 05.32.64.00.27, par courrier électronique à l’adresse suivante contact@boutiquemercedes.fr.
b) Droit de rétractation et retour des produits
Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Le jour de la réception du bien n’est pas compté dans ce délai, le délai commençant à courir au début de la première heure du premier jour suivant la livraison et prenant fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer ce droit, il appartient au client d’informer le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai rappelé ci-dessus, du formulaire de rétractation joint au courriel de confirmation de la vente ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, et de retourner (à ses frais) le colis à l’adresse du centre logistique du vendeur dont l’adresse sera indiquée sur le colis,
Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés
c) Retard de livraison
Tout retard de livraison de plus de 15 jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du consommateur, sur demande écrite de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client (ex : adresse erronée etc.) ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l'éditeur (ex : catastrophe naturelle, inondation, intempéries, grève etc.). Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception de la lettre de résolution par l’éditeur.
Si le produit arrive une fois la lettre de résolution de vente expédiée pour le client et que celui-ci souhaite toujours renoncer à la vente, le client devra renvoyer (à ses risques et à ses frais avancés) le colis à le vendeur qui lui remboursera les sommes engagées lors de la commande ainsi que les frais de retour (sur simple justificatif).
7.CARACTERISTIQUES DES PRODUITS ET GARANTIES
Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site. Dans la fiche descriptive de chaque article sont notamment systématiquement précisé le prix de l’article ainsi que ses caractéristiques essentielles.
Le vendeur accorde au client le bénéfice des garanties légales – en ce y compris la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés – conformément aux dispositions légales applicables lors de la commande. Le client peut consulter les conditions d’application desdites garanties ainsi que les modalités de leur mise en œuvre sur la page internet dédiée du site internet https://www.service-public.fr/.
8.ESPACE UTILISATEUR
a) Création
La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Ces informations sont indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.
b) Fonctionnement
Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.
c) Mot de passe
Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.
9.EXONÉRATION DE LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉDITEUR
a) Accessibilité au site et force majeure
En cas d’impossibilité d’accès au site ou d’impossibilité de passer une commande, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
b) Représentation visuelle des produits
Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, ne sont pas contractuelles, le contenu et la présentation de certains produits pouvant évoluer. Le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. . Ladite représentation visuelle, lesdites variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
c) Produits vendus sur le site
L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits, à l’exception d'une quelconque anomalie signalée au service commercial à réception de la commande.
Dans le cadre de son activité sur le présent site, l’éditeur n’a pas la qualité d’importateur, fabriquant ou conditionneur de produits vendus. L’éditeur n’agit qu’en qualité de revendeur des produits proposés sur son site, à ce titre il ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement des produits commercialisés.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art. La responsabilité de l’éditeur ne pourra en aucun cas être recherchée en cas d’impossibilité de montage ou de montage défaillant.
d) clause limitative de responsabilité
Le vendeur met tout en œuvre pour assurer l’exactitude et la mise à jour des informations fournies sur le site (notamment la disponibilité des pièces), mais sans obligation de résultat et sa responsabilité ne saurait être engagées si les informations s’avèrent erronées (notamment si certaines pièces sont temporairement ou définitivement indisponibles à la vente). Le vendeur ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.boutiquemercedes.fr En tout état de cause, si par extraordinaire une faute du vendeur dans l’exécution du contrat de vente devait causer au client un quelconque préjudice, le client reconnait et accepte que son droit à indemnisation ne saurait excéder le prix de sa commande, dans la limite maximale de 2.000€ (deux mille euros).
10.RESPONSABILITE DE L'UTILISATEUR
L’utilisateur s’engage :
- à maintenir le caractère strictement confidentiel de ses identifiants de connexion
- à utiliser le site internet www.boutiquemercedes.fr conformément à sa destination - à ne pas nuire ou tenter de nuire au bon fonctionnement du site www.boutiquemercedes.fr
- à ne pas se servir du site pour y faire de la publicité au profit de sa propre activité commerciale, et a fortiori de ne pas se servir du site pour y exercer son activité commerciale, que cette dernière soit ou non liée à l’activité de la société Hamecher Montauban ou de ses filiales
- à respecter le droit applicable, et plus particulièrement à ne commettre sur le site aucun acte de contrefaçon ; aucune infraction de droit de la presse ; aucune atteinte à la vie privée ou à la réputation à l’encontre d’aucune personne physique ou morale, plus largement tout acte de dénigrement étant strictement prohibé ; aucun acte de pédophilie ou de pédopornographie ; aucune expression de racisme, d’antisémitisme et/ou de xénophobie, tout acte d’incitation à la haine raciale, ethnique et religieuse étant plus largement strictement prohibé ; aucun acte de terrorisme ou d’apologie du terrorisme et aucune escroquerie ou arnaque.
- à fournir des réponses exactes aux questions posées lors de la création de l’espace client et lors de la commande
11.MENTIONS RELATIVES AUX LOIS INFORMATIQUES ET LIBERTÉS
a) Généralités – Finalité –
Durée L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant l’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la fourniture et à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour 12 mois à compter de la dernière commande sur le site, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions . Au sein du groupe Hamecher, les responsables du traitement ont désigné un Délégué à la Protection des Données que l’utilisateur peut contacter pour toutes questions relatives au traitement des données personnelles groupe Hamecher - Délégué à la Protection des données personnelles – ZI Albasud, 40 Imp. de Maastricht, 82000 Montauban
Dans l’hypothèse où l’éditeur ne répondrait pas de façon satisfaisante, l’utilisateur pourrait introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (en France la CNIL 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07. Tél : 01 53 73 22 22).
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : contact@boutiquemercedes.fr, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
c) Adresse IP
En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet. L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).
12.PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SUR LES ÉLÉMENTS DU SITE
Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
13.DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET DROIT APPLICABLE
a) Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.
b) Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site. En cas de litige avec un client ayant la qualité de professionnel, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l’éditeur est établi.
c) Règlement amiable des litiges
En cas de réclamation relatif à l’exécution du contrat de vente, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au vendeur, par écrit, aux coordonnées figurants en-tête des présentes. . En second recours, il peut s’adresser au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) :
- par courrier, au moyen d’un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) - 50, rue Rouget de Lisle - 92158 SURESNES CEDEX ;
- sur son site internet www.mediateur-cnpa.fr
L’utilisateur est informé de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle il peut s’inscrire ici : http//conso.bloctel.fr/
d) Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.
e) Non renonciation
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.